Contexte

Au cours des dernières années, la Cour supérieure et la Cour d'appel de l'Ontario ont déclaré inconstitutionnels certains articles du Code criminel, qui prohibent la prostitution dans les maisons closes et la sollicitation dans la rue. Ces deux tribunaux avaient également déclaré inconstitutionnels les articles qui criminalisent le fait de vivre en partie ou entièrement des fruits de la prostitution.

En vertu du Code criminel, il est illégal :

. d'exploiter ou d'utiliser une maison de débauche, qui peut être le domicile d'une prostituée, un hôtel, mais, aussi, un espace de stationnement; (art. 210)
. de vivre des fruits de la prostitution, notamment de faire du proxénétisme; (art. 212)
. de faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public (art. 213).

Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel qui encadrent la prostitution. Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que les trois articles sont inconstitutionnels, car ils vont à l'encontre de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ».

La Cour suspend cependant l'application de sa décision pour un an, afin de permettre à Ottawa de réviser le Code criminel s'il le juge nécessaire.

Ce que nous réclamons

Les membres du CATHII déplorent que ce jugement légalise l’exploitation sexuelle sans tenir compte du contexte social, économique et des inégalités entre les femmes et les hommes qui persistent encore aujourd’hui.

Le CATHII considère la prostitution comme une violence et une forme d’exploitation dont les femmes sont les principales victimes. Plus encore, il considère que la demande est la principale cause de la traite de personnes, que ce soit par la demande pour des actes sexuels ou pour des offres de travail précaire.

Parmi les pistes de solution pour contrer la traite à des fins d’exploitation sexuelle, l’approche suédoise est souvent présentée comme un modèle à suivre, car elle s’attaque à la demande en pénalisant l’achat de services sexuels. La pénalisation des « clients » est accompagnée des mesures suivantes :

. Une campagne publique pour contrer la banalisation de la prostitution;
. Des programmes de sensibilisation visant les jeunes et les personnes généralement
ciblées par les trafiquants;
. De programmes qui viennent en aide aux femmes qui désirent sortir de la prostitution.

Une partie des mesures devrait aider les femmes à sortir de situations violentes, notamment la prostitution et à fournir à celles-ci l’accès à différents services : refuges, conseils juridiques et sociaux, éducation et formation professionnelle, recherche d'emploi.

Nous voulons que le gouvernement canadien se souvienne de cet engagement dans sa réponse au jugement de la Cour suprême sur la prostitution.