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Le Bloc Québécois dépose un projet de loi

Le 9 décembre dernier, la députée Maria Mourani (Ahuntsic, Bloc Québécois) adéposé à la Chambre des communes le projet de loi C-602 (Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).

Ce projet propose des corrections à certaines lacunes des dispositions de l’article 279 du Code criminel portant sur la traite des personnes, qui font en sorte que cellesci sont au bout du compte ignorées par les procureurs lorsque les causes sont présentées devant les tribunaux.

Le projet de loi prévoit en outre des modifications afin que la définition de traite des humains englobe la manipulation et les menaces implicites. Il vise aussi à renverser le fardeau de la preuve, en même temps que de confisquer les biens de la criminalité de ceux qui sont reconnus coupables de traite des personnes et de proxénétisme.

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Pour le CATHII, ce projet offre quelques solutions à certaines des limites du système judiciaire tout en répondant à quelques-unes des préoccupations des membres du Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) concernant les besoins des victimes.

Cependant, ce projet de loi s’inscrit dans les nombreuses mesures déjà adoptées qui visent les criminels sans malheureusement s’accompagner de l’obligation pour le gouvernement d’offrir des ressources adéquates aux personnes ayant vécu la traite humaine.

Le projet de loi est disponible sur le site du parlement

Tiré du Bulletin de CATHII, décembre 2010

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