Trois éléments importants sont définis dans ce projet de loi :

Premièrement, il renverse le fardeau de la preuve face à l’accusé. Celui-ci devra expliquer qu’il ne vit pas de l’exploitation d’autrui lorsqu’il est en présence d’une victime de la traite.

Deuxièmement, quand il y a traite, il y a aussi d’autres délits associés à ce crime, par exemple, confiscation de passeport, séquestration, violence etc., ainsi la peine imposée pour traite sera calculée de manière consécutive à d’autres peines pour un même événement.

Troisièmement : il permet de confisquer les fruits de la criminalité de toutes personnes reconnues coupables de ce crime.

Ainsi en donnant notre appui à ce projet de loi passé en première lecture, le CATHII espère qu’il permettra une meilleure protection des victimes et leur réhabilitation dans un contexte de plus grande sécurité parce qu’à l’abri de leurs trafiquants.

Claudette Bastien, Présidente du CATHII